Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de produits, pièces, éléments travaux ou prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d'exécution de prestations qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente et d'exécution de prestations, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre Société. Aucune condition contraire aux stipulations des présentes conditions générales ne peut être opposée à notre Société si celle-ci ne l'a pas accepté préalablement. Notre Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d'en informer le client par tout moyen ; ce dernier étant réputé en avoir accepté la dernière version. Tout document autre que les présentes conditions générales, notamment catalogues, prospectus, notices... n'a qu'une valeur informative et indicative et ne saurait, en conséquence, engager notre Société. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous nos devis, plans et autres documents techniques remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la Société en toutes circonstances et ne doivent en aucun cas être communiqués aux tiers. Toute copie ou divulgation, même partielle, sans l'accord de notre Société, donnera lieu à dommages et intérêts. 

NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

A) Devis initial
Toute prise de commande implique de la part de notre Société l'établissement d'un devis. 
Les produits, pièces, éléments, prestations et travaux commandés à notre Société correspondent à ceux strictement définis sur le devis descriptif et estimatif établi et signé par celle-ci. 
La signature du client sur le devis, mentionnant la nature des produits, pièces, éléments, prestations et/ou travaux, le coût global de l'opération et le calendrier de réalisation emporte acceptation définitive dudit devis par le client. 
Toute commande n'est alors définitive que pour autant qu'elle est acceptée et confirmée par notre Société, par écrit. La vente étant réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par notre Société. 

B) Devis modificatif ou complémentaire
Le devis initial ne doit comporter aucune modification, rature ou ajout de quelque sorte que ce soit. 
Toute modification du devis ou toute commande de produits, pièces, éléments, travaux ou prestations complémentaires doit faire l'objet d'un devis modificatif ou complémentaire, dans les mêmes formes que le devis initial. Il est considéré comme définitif dès signature du client pour acceptation. En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution, comme indiqué ci-après. 

C) Devis supplémentaire
Tous produits, pièces, éléments, travaux ou prestations supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'installation commandée à notre Société feront l'objet d'un devis séparé. 

D) Exécution
Les obligations de notre Société concernant la provenance, les quantités et la mise en oeuvre des matériaux sont définis dans les documents particuliers remis au client avec la commande et les documents d'ordre général devant être remis conformément aux normes en vigueur en matière de marchés privés de travaux. 

E) Sous-traitance
Notre Société se réserve la faculté, sous son entière responsabilité, de sous-traiter à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix l'exécution de tout ou partie des travaux commandés par le client. 

F) Plans
Les plans établis par notre Société et remis au client ne peuvent servir de plan d'exécution et ne sauraient engager la responsabilité de notre Société. 

LIVRAISON

A) Délai
Une fois le devis accepté par le client, les produits, pièces, éléments, travaux et prestations commandés sont livrés et exécutés dans le délai convenu entre le client et notre Société. 
Ce délai peut être prorogé en cas de retard dans la fabrication des produits, pièces ou éléments nécessaires aux travaux et prestations commandés, d'intempéries, force majeure ou cas fortuits, notamment la guerre, les grèves, les interruptions de transport, le manque de matières premières, les incendies, les inondations, les accidents ou toute autre cause entravant l'activité de notre Société et empêchant l'exécution intégrale du contrat. 
De même, dans l'hypothèse où l'intervention de notre Société est conditionnée par l'exécution de travaux ou prestations préalables par une Entreprise tierce, le délai de réalisation des travaux ou prestations commandés peut être prorogé du retard pris par celle-ci. 
En aucun cas, le retard dans la livraison des produits, pièces ou éléments, ou l'exécution des travaux et prestations commandés n'entraînera l'application d'intérêts de retard ou pénalités contre notre Société ni ne pourra motiver l'annulation de la commande, si ce retard n'excède pas un mois par rapport au délai initialement convenu, éventuellement prorogé pour les causes ci-dessus énoncées. 
Au delà de ce délai d'un mois de retard, des pénalités ou intérêts de retard ne pourront être dus que s'ils ont été convenus entre le client et notre Société au plus tard lors de l'acceptation du devis et mentionnés expressément sur ce dernier. 
En cas de commande de produits, pièces, éléments, travaux ou prestations supplémentaires par rapport au devis initialement accepté, le délai d'exécution sera prorogé du délai nécessaire à la livraison de ces produits, pièces, éléments, ou l'exécution de ces travaux ou prestations supplémentaires. 
S'il n'est pas convenu de délai précis entre le client et notre Société, celle-ci sera tenue de livrer les produits, pièces, éléments ou d'exécuter les travaux et prestations commandés dans un délai raisonnable et avec une exécution conforme aux règles de l'art. 
Notre Société assume l'entière responsabilité des travaux et prestations commandés. 

B) Transport
La marchandise permettant l'exécution des travaux et prestations commandés sera livrée en tout endroit indiqué par le client sur le bon de commande, lequel en prendra livraison dans les mêmes conditions. 
La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée à raison des faits, en cours de transport, de destruction, d'avaries, de perte ou de vol, ce quand bien même, notre Société aurait choisi le routage et le transporteur. 
Dans l'hypothèse où le client prendrait possession de marchandises directement au siège de notre Société, il assume les risques et périls liés à leur transport et notre Société est déchargée de toute responsabilité à ce sujet. 
En outre, en cas de vente de marchandises sans prestation de pose, notre Société n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation faite par le client des produits, pièces ou éléments vendus, ce dernier demeurant maître de leur emploi et leur destination. 

C) Responsabilité

Les produits, pièces ou éléments doivent être vérifiés par le client dès leur livraison. En cas de vices de forme ou de pose ou encore en cas de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits, pièces ou éléments livrés ou les travaux et prestations exécutées, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits, pièces ou éléments ou l'achèvement des travaux. II appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et notre Société décline toute responsabilité. Notamment, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre Société. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des prestations effectuées. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d'exécution de prestations qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, pièces, éléments ou des travaux et prestations exécutés, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre Société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre Société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. 
En dehors du cadre des garanties légales, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit, notamment du fait d'opérations exécutées en contravention avec les présentes clauses ou par des personnes étrangères à l'entreprise. 
Les défauts et détériorations des produits, pièces, éléments livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société. 

PRIX

A) Fixation du prix
Le prix des produits, pièces, éléments, travaux et prestations commandés est celui fixé dans le devis descriptif et estimatif. Il est ferme et définitif. 
Les prix mentionnés dans le devis ne sont valables que dans un délai d'un mois suivant la date de celui-ci, sauf accord des parties pour réduire ou proroger ce délai. A défaut d'acceptation du devis dans ce délai, lesdits prix devront être confirmés et actualisés par notre Société, suivant la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. 
Après acceptation du devis par le client, ces prix ne pourront être révisés qu'au cas de retard dans le commencement des travaux eu égard aux délais initialement convenus, du fait du client. 
Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, pièces, éléments ou prestations commandés. 

B) Modalités de paiement
Sauf convention contraire conclue par écrit entre le client et notre Société, toute acceptation de devis rend exigible un acompte de 30 % du prix T.T.C. 
Le solde du prix fera l'objet d'une facture établie à l'issue des travaux. Le paiement doit être effectué à la date d'échéance portée sur la facture au siège de la Société A2CP 14.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. 

C) Retard de paiement
Tout retard de paiement emportera de plein droit application de pénalités de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. 
En cas de pluralité d'opérations en cours, tout retard ou refus de paiement entraînera l'exigibilité de l'ensemble des règlements en cours. 
En cas de règlement fractionné en une ou plusieurs échéances, le non paiement à la bonne date d'une seule échéance pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de la totalité du prix. 
Dans tous les cas, l'incident constaté entraînera la suspension de l'exécution des travaux et prestations commandées jusqu'à complet paiement de (des) échéances impayées et des intérêts y afférents. 
En cas de poursuites judiciaires, le client sera redevable à titre de clause pénale d'une indemnisation de 15 % calculée sur le montant de la créance impayée et des intérêts de retard et ce sans préjudice d'obtenir le remboursement des frais exposés pour obtenir le remboursement des créances impayées. 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, notre Société se réserve la propriété des produits, pièces, éléments livrés jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires par le client, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication des biens, si bon semble à notre Société ; cette dernière pourra reprendre matériellement possession des produits, pièces ou éléments livrés, et ce aux frais, risques et périls du client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre Société. Le client s'oblige à ne pas revendre les biens avant le complet paiement du prix ni à les donner en garantie au profit d'un tiers ; à défaut de quoi, il aurait l'obligation de céder tout ou partie de ses créances sur ses sous-acquéreurs à notre Société, à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. 

MODIFICATION DANS LA SITUATION DU CLIENT

En cas de changement dans la situation du client, et notamment en cas de décès, incapacité, dissolution ou de modification dans les dirigeants d'une personne morale ou de cession de contrôle, notre Société se réserve la faculté, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en cours au nom du client considéré. 

RENONCIATION

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir a un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège de notre Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
Cette attribution de compétence ne s'applique pas à l'égard d'un non commerçant, conformément aux dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.